Article L114

Avis

CADA:20172596

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

La naissance d'un enfant handicapé et le préjudice autonome des parents. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.

La Cour de cassation, par son arrêt n°24-16.323 du 15 octobre 2025 , s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle complexe, ouverte le 17 novembre 2000 par l’arrêt Perruche. Selon la cour, la perte des gains professionnels, subie par des parents résultant directement du fait qu’ils se sont occupés de leur enfant né handicapé en raison d’un défaut de diagnostic prénatal, constitue un préjudice propre indemnisable. L’arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et familiale.

Analyse critique du régime juridique d'échanges de données entre administrations

D’une part politiquement et historiquement, la société d’aujourd’hui pouvant s’entendre comme une « société des données », l’État initie dès les années 1990 une politique générale d’administration électronique, permettant ainsi à l’administré de consulter des informations administratives à distance sans avoir à se déplacer. Ce modèle français de l’administration numérique est axé notamment, entre ouverture des données publiques et protection des données à caractère personnel, sur la question de l’échange entre administrations des données permettant une instruction des demandes des administrés sans leur solliciter plusieurs fois une même information déjà obtenue ou traitée. D’autre part juridiquement, puisque la récente loi dite « 3DS », adoptée en 2022, qui consacre ce principe généralisé d’administration proactive8, a vu enfin être signés les deux décrets d’application9 de cette disposition, donnant les détails et contours de ce régime juridique aux articles L114-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) ainsi réécrits. Il convenait donc d'en réaliser l'analyse critique en réinscrivant ce régime juridique dans le temps, tant d'un point de vue organique (concernant les personnes morales pouvant en bénéficier), que d'un point de vue matériel (à l'aune de quelles finalités et buts ces échanges peuvent être mis en oeuvre).