Article D72-104-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D72-104-3
Article D72-104-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
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