Article D72-104-8 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D72-104-8
Article D72-104-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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