Texte de l'article
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L161-22-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L161-5, Art. L311-9
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L173-1-3
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L351-9