Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 81

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 22 janvier 2014

Texte de l'article

I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L641-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2