Article L3642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3642-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2200840_20231212

Deliberation

HATVP:2020-234

2ème chambre

DTA_2411229_20250710