Article L3663-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L3663-2
Article L3663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
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