Texte de l'article
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS TOTAL
Déficits Branche maladie, Branche vieillesse
2012 4 000 000 000
10 000 000 000
2013
3 300 000 000 2 700 000 000