Article 4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 9 février 2014

Texte de l'article

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL

Décisions citant cet article

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794b669ba5988459c42e66

15 mai 1984

civ2

613723e7cd5801467740fadc

10 octobre 2002

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100090

26 janvier 2012

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