Texte de l'article
I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires peuvent toutefois adhérer à la téléprocédure d'échanges de données informatisée (EDI). Cette adhésion prend la forme d'une souscription à une convention au modèle accessible sur le site impôt. gouv. fr.