Article R750-4 · Code du patrimoine — CodexAI
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R750-4
Article R750-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 14 février 2014
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Texte de l'article
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Articles cités dans le texte
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