Article R790-9 · Code du patrimoine — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du patrimoine
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
›
TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
›
R790-9
Article R790-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 14 février 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Articles cités dans le texte
Article R524-5
Précédent
Article R790-8
← Retour au Code du patrimoine