A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-691 du 30 juillet 1999
Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Décisions mentionnant Article 20 — à vérifier avec chaque décision.