Texte de l'article
Conseil de modération et de prévention.
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 69
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-159 du 14 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe I