Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
Décisions citant cet article
54 194 décisions liées
Décisions mentionnant Article L511-2 — à vérifier avec chaque décision.