Article L521-6

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En vigueurDepuis le 19 février 2014

Texte de l'article

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.

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Décisions mentionnant Article L521-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983356