Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Articles cités dans le texte

Article L271-1

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L254-6 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713

13 juillet 2023

civ2

61372403cd58014677411217

13 février 2003

4ème chambre

DTA_2203053_20240404

4 avril 2024

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