Article L511-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-68 — à vérifier avec chaque décision.

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