En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R5132-5 — à vérifier avec chaque décision.