Article D221-113-2 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D221-113-2
Article D221-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 6 mars 2014
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Texte de l'article
Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Articles cités dans le texte
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