Article R3262-1-2 · Code du travail — CodexAI

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Article R3262-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 56

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 avril 2014

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Texte de l'article

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3262-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203451_20221121

21 novembre 2022

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