Article R812-24-35 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-35
Article R812-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Texte de l'article
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
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