Article R122-31 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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Chapitre II : Préfets
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Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
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R122-31
Article R122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 mai 2014
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