Article L335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article L335-10

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L335-17 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92924

28 septembre 2015

3ème Chambre

DTA_2006213_20230607

7 juin 2023

1ère Chambre civile

63b546b8c9018405dfcaacaf

3 janvier 2023

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