Article L614-37 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Article L614-37

Article L614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L614-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Projets de loi liés

15 609 dossiers

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

← Retour au Code de la propriété intellectuelle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01049

8 décembre 2015

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

en_cours12 mai 2010

projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

adopte29 novembre 1995

projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

adopte3 novembre 1993