Article L614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L614-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

3 juillet 2025

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

20 mars 2015

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

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