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Article L623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10109

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Projets de loi liés

15 609 dossiers

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

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3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

3 juillet 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

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Sénat

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en_cours12 mai 2010

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