Article L422-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 60

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.

Articles cités dans le texte

Article L422-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-10-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509133_20250731

31 juillet 2025

POLE URGENCES

DTA_2503956_20250904

4 septembre 2025

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