Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 13 mars 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 13 mars 2014

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

7 novembre 2007

Cour d’appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

21 février 2005

Cour d’appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed8

10 janvier 2007

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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