LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 32
Décisions mentionnant Article L731-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
L'article examine comment l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est devenue une information incontournable dans les faits divers. Il explique que l'OQTF est une mesure administrative prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) depuis 2006. Le CESEDA dispose que les autorités administratives peuvent obliger un étranger à quitter le territoire français dans certaines circonstances.
Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Introduction, copyright, dessins et modèles
Cette collection, composée de trois tomes, décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law.Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).
CHAMBRE 1 SECTION 2
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proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle