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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Article L722-1

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 82

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 19 mars 2014
Légifrance

Texte de l'article

Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ;

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En vigueurDepuis le 19 mars 2014

Décisions citant cet article

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10 juillet 2025
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