Texte de l'article
I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 13,
Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33
II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.