Article 140

Code inconnu

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

- Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L145-5

32 137 décisions liées

Décisions mentionnant Article 140 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100764