Article L345-2-5 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie législative›Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements›Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.›L345-2-5

Article L345-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L345-2-5 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

30 janvier 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L345-2-4 SuivantArticle L345-2-6

← Retour au Code de l'action sociale et des familles