Décisions mentionnant Article 29-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Infractions aux règles d'urbanisme et droit de se taire. Par Olivier Cheminet, Avocat.
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 498358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon.
29/11 à 14h, séminaire PandHeMic: “L’attention en contexte numérique et sa régulation: enjeux économiques, sociaux et juridiques”
Séance animée par Célia Zolynski (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Timothy Duquesne (scénariste et auteur de L’Avenir [des pixels] est entre nos mains) Au-delà des données, l’attention des individus est devenue la principale ressource que les interfaces numériques cherchent à capter. Les aiguillages, détournements et autres manipulations de notre attention font peser sur nous et nos sociétés un grand risque. Ce qui est en jeu : rien de moins que notre capacité à penser librement. ...
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.