Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1

Articles cités dans le texte

Article L381-1

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L381-2 — à vérifier avec chaque décision.

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C115008

19 juin 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200231

4 février 2010

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C115007

19 juin 2019

← Retour au Code de la construction et de l'habitation