LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
Décisions mentionnant Article 230-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372541cd5801467741c42f
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations