Article R313-19-7 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la construction et de l'habitation
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
›
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
›
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
›
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
›
Sous-section 2 : Nature des emplois
›
R313-19-7
Article R313-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 27 mars 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Articles cités dans le texte
Article L313-3
Précédent
Article R313-19-6
Suivant
Article R313-19-8
← Retour au Code de la construction et de l'habitation