Article A321-18 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques›Paragraphe 3 : Des qualifications requises›Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage›A321-18

Article A321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 83 > 45

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

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