· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000028871431
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 26 avril 2014
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Texte de l'article
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps de l'inspection du travail 12 % en 2014 12 % en 2015 10 % en 2016 8 % en 2014 8 % en 2015 8 % en 2016 Corps des contrôleurs du travail 10 % en 2014 10 % en 2015 10 % en 2016
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