Article L3441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.

Articles cités dans le texte

Article L3441-3

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Chambre A - Commerciale

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20 janvier 2026

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