Texte de l'article
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes :
3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente pour instruire les droits à la prestation de compensation dans les conditions prévues au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles. Les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance. Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L. 146-9 est remplacée par la référence à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°.