Article R642-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 49

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 16 mai 2014

Texte de l'article

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R642-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409452_20241125