Article D732-154-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D732-154-3
Article D732-154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 février 2014
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Texte de l'article
Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 732-154-2.
Articles cités dans le texte
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