Article R4124-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 mai 2014

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.

605 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4124-3-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160351

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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