Article R4124-3-8 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4124-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 mai 2014

Texte de l'article

Les pouvoirs définis aux articles R. 4124-3 à R. 4124-3-4, R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou interrégional ou du conseil national lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L. 4124-11.

Décisions citant cet article

559 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4124-3-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160351

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

6 novembre 2025

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

16 janvier 2025

Projets de loi liés

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en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

3 juillet 2025

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

18 février 2016

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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