Article R1324-4 · Code des transports — CodexAI

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Article R1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 mai 2014

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Texte de l'article

L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.

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