Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUXCHAPITRE Ier : Régies municipalesSection 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financièreSous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)R2221-59

Article R2221-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 30 mai 2014

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Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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