Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxSection 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueilSous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2D313-9-1

Article D313-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 33

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 2 juin 2014

Légifrance

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Texte de l'article

Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, telles que définies à la première phrase du II de l'article D. 313-2, sont soumises à autorisation.

Articles cités dans le texte

Article D313-2 Article L315-2

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D313-9-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200688

10 mai 2012

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