Texte de l'article
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris Lozère
Hauts-de-Seine Haute-Vienne
Cher
Indre